Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 8-1 du décret du 3 janvier 1968 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le I est modifié comme suit :
1o Dans le 1o, les mots : « instruments financiers mentionnés aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont remplacés par les mots : « instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à l'exception des parts ou actions d'organismes de placements collectifs, » ;
2o Dans le 3o :
a) Le b devient a ;
b) Les dispositions antérieures du a et du c sont remplacées par un b ainsi rédigé :
« b) Au taux de 0,15 pour mille, sans pouvoir être inférieures à 1 000 , lors de toute autre opération financière réalisée sur un marché réglementé ou par appel public à l'épargne. » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « l'établissement d'un programme d'émission de titres de créances », sont insérés les mots : « ou de contrats financiers à terme mentionnés au 1o du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier » ;
3o La deuxième phrase du 4o est supprimée ;
4o La deuxième phrase du premier alinéa du 5o est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les redevances mentionnées au a du 3o, lorsqu'elles concernent l'admission de titres de créances émis sur le fondement de droits étrangers, ainsi que celles mentionnées au quatrième alinéa du 3o et au 4o sont versées au moment du dépôt à la Commission des opérations de bourse du document d'information correspondant à l'opération projetée. »
II. - Le II est modifié comme suit :
1o Dans le 1o, les mots : « 0,03 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,01 pour mille » ;
2o Aux 2o, 3o, 4o et 5o, les mots : « 0,015 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,01 pour mille » ;
3o Aux 2o, 4o et 6o, les mots : « ou, si elle est plus élevée, à une redevance forfaitaire de 1 500 » sont remplacés par les mots : « , sans que cette redevance puisse être inférieure à 1 500 » ;
4o Au 5o, les mots : « ou, si elle est plus élevée, à la somme » sont remplacés par les mots : « ou à la somme, si elle est plus élevée, » ;
5o Au 7o et au 8o, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ;
6o Au 9o, les mots : « 1er avril » sont remplacés par les mots : « 1er mai ».
III. - Au deuxième alinéa du IV, les mots : « 8 000 » sont remplacés par les mots : « 10 000 ».
Art. 2. - Les références contenues dans le même décret à des dispositions de nature législative abrogées par l'article 4 de l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes dudit code.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2001.